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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 3417-10 fixant les modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydro-agricoles.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les aménagements hydro-agricoles destinés à l'équipement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément ainsi que les améliorations foncières peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat selon les modalités fixées par le présent arrêté. Les aménagements des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat prévue par le présent arrêté que s'ils sont conçus et réalisés dans le cadre d'un projet global permettant l'économie d'eau d'irrigation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor106455.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5914, 3 février 2011, p. 180 à 183.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 18-21 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant prorogation des dispositions de l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 3417-10 du 22 moharrem 1432 (28 décembre 2010) fixant les modalités de l’aide de l’Etat aux aménagements hydroagricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles.
Implements
Décret nº 2-83-752 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles.