Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 2519-21 du 15 joumada II 1443 (18 janvier 2022) fixant le niveau requis de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière de caroube
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté indique niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession agricole de la filière de caroube et cela en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière qui se divise en trois éléments : 1.Production : 60% au moins du volume de la production nationale des fruits du caroubier et 60% au moins du nombre de producteurs. 2.Valorisation et/ou transformation : 60% au moins du volume de la production nationale destinée aux unités de valorisation et/ou de transformation et 60% au moins du nombre des opérateurs intervenant dans les activités de valorisation et/ou de transformation de caroube. 3.Commercialisation : 60% au moins du volume des exportations globales et 60% au moins du nombre des opérateurs intervenant dans l’activité de l’exportation de la production nationale de caroube.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bulletin Officiel n°7074 du 17 mars 2022, page 338.
Source language
French
Legislation Amendment
No