Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de I' économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3285-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) fixant les montants, les conditions et les modalités d'octroi de l'aide financière de I 'Etat pour les unités de valorisation des produits agricoles frais et de leurs sous-produits.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les montants, les conditions et les modalités d'octroi de l'aide financière de l’Etat pour les unités de valorisation des produits agricoles frais et de leurs sous-produits, conformément au décret n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition du matériel agricole, tel qu'il a été modifié et complété.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No