Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et de la ministre de l’économie et des finances n° 3108-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) octroyant une subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et des semences de blé dur de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage au titre de la campagne agricole 2021-2022.

Le présent arrêté énonce les conditions d’octroi d’une subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et des semences de blé dur de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage au titre de la campagne agricole 2021-2022. Cet arrêté se divise en quatre chapitres. Le premier chapitre « subvention à la commercialisation des semences céréalières et prime de stockage » qui détermine les semences céréalières certifiées qui bénéficient de la subvention et de la prime de stockage ainsi que le quintal et les conditions de cet octroi, issues de la production nationale et commercialisées, au titre de la campagne agricole 2021-2022 ainsi qu’issues du programme de multiplication des semences 2020-2021)(art1-4). Le deuxième chapitre « les prix des semences certifiées pour le calcul de la subvention » qui détaille les prix des semences des céréales certifiées pour le calcul de la subvention par quintal (art5-6). Le troisième chapitre « les prix de vente et d’achat des autres catégories des semences céréalières pour le calcul de la subvention » (art7-8). Le quatrième chapitre « procédure d’octroi de la subvention et de la prime de stockage ». La demande d’octroi effectuée par les sociétés agréées doit être déposée dans les 12 mois suivant la fin de la campagne de commercialisation des semences auprès des services concernés du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts avec un dossier composé des pièces qui sont énumérées dans cet arrêté(art9-11).