Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'économie, des finances de la privatisation et du tourisme et du ministre de l'équipement nº 1350-01 fixant le montant de la redevance supplémentaire destinée à couvrir les frais de pompage dans les périmètres d'irrigation où elle est applicable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe le montant de la redevance supplémentaire destinée à couvrir les frais de pompage dans les périmètres d'irrigation où elle est applicable.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4932, 6 septembre 2001, p. 796 et 797.
Source language
French
Legislation Amendment
No