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Décret nº 2-69-37 relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret indique quelles sont les conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation, et en particulier, détermine les diverses redevances dues et les critères à suivre pour en fixer les taux et les tarifs.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor3221.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 2-96-297 modifiant et complétant le décret nº 2-69-37 du 25 juillet 1969 relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation.
Implements
Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles.
Implemented by
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2451-09 du 17 septembre 2009 fixant le prix du mètre cube d'eau applicable dans les périmètres d'irrigation.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2452-09 du 17 septembre 2009 fixant les taux de la redevance supplémentaire destinée à couvrir les frais de pompage dans les périmètres d'irrigation où elle est applicable.
Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'économie, des finances de la privatisation et du tourisme et du ministre de l'équipement nº 1349-01 fixant le prix du mètre cube d'eau applicable dans les périmètres d'irrigation.
Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'économie, des finances de la privatisation et du tourisme et du ministre de l'équipement nº 1350-01 fixant le montant de la redevance supplémentaire destinée à couvrir les frais de pompage dans les périmètres d'irrigation où elle est applicable.
Arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement nº 2283-03 relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionement en eau des populations.