Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'intérieur n° 2260-07 du 27 novembre 2007 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 4 janvier 1988 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'arrêté qui fixe les modalités des aides de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, notamment en ce qui concerne les subventions pour pour l'achat d'aliments du bétail prévue à l'article 4 du décret précité, en cas de disette.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5592, 3 janvier 2008.
Source language
French
Legislation Amendment
No