Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'intérieur n° 1564-07 du13 juillet 2007 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 4 janvier 1988 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'arrêté qui fixe les modalités des aides de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, notamment en ce qui concerne les subventions pour: la production des reproducteurs sélectionnés appartenant aux races pures bovines et ovines; pour l'acquisition de reproducteurs des espèces caprine et cameline; les primes de sélection et de participation aux concours d'élevage et le taux de la subvention pour la construction de bâtiments d'élevage et l'acquisition du matériel nécessaire aux exploitations d'élevage.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5558, 6 septembre 2007, p. 1025 et 1026.
Source language
French
Legislation Amendment
No