Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2452-09 du 17 septembre 2009 fixant les taux de la redevance supplémentaire destinée à couvrir les frais de pompage dans les périmètres d'irrigation où elle est applicable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les taux de la redevance supplémentaire destinée à couvrir les frais de pompage dans les périmètres d'irrigation où elle est applicable.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel n° 5784, 5 novembre 2009, p. 1496.
Source language
French
Legislation Amendment
No