Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 365-10 fixant le montant de la subvention à la commercialisation des boutures agréées de canne à sucre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les boutures agréées de la canne à sucre, commercialisées par les multiplicateurs agréés bénéficient d'une subvention unitaire de 150 DH/tonne.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5818, 4 mars 2010, p. 191.
Source language
French
Legislation Amendment
No