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Dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants.

Country
Morocco
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce dahir porte dispositions de base règlementant la production et la commercialisation des semences et des plants. Il prévoit la nécessité d'un contrôle effectué selon les modalités fixées par des règlements techniques et donnant lieu au paiement d'une taxe. Il institue un registre et un catalogue officiel des espèces et des variétés de plants cultivables au Maroc; l'inscription au registre donne lieu au paiement d'un droit. Les semences ne peuvent être commercialisées que par l'intermédiaire d'organismes agréés et leur importation ou exportation est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Il renvoie à des arrêtés successifs pour la fixation des prix d'achat et de vente et pour la réglementation des différentes formes d'aide de l'Etat à la production, la commercialisation et le stockage des semences et des plants.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor12039.pdf
Date of text
Notes
Ce dahir abroge le dahir nº 1-60-096 du 21 octobre 1960 règlementant la production, la commercialisation et l'importation de semences.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 2960 bis, 29 juillet 1969, p. 801.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Dahir nº 1-76-472 modifiant le dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants.
Implemented by
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2109-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des espèces à fruits rouges (fraisier, framboisier, myrtillier, murier, groseillier et cassissier).
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 365-10 fixant le montant de la subvention à la commercialisation des boutures agréées de canne à sucre.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 370-10 fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre des campagnes agricoles 2010-2011 à 2014-2015.
Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nº 863-75 fixant les conditions de tenue du catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivables au Maroc, ainsi que les modalités d'expérimentation préalables à l'inscription de nouvelles variétés sur le dit catalogue.
Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nº 864-76 relatif à la composition et aux attributions du Comité national de la sélection des semences et des plants.