Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 370-10 fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre des campagnes agricoles 2010-2011 à 2014-2015.

Le présent arrêté fixe le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre des campagnes agricoles 2010-2011 à 2014-2015. Les prix d'achat des semences certifiées de céréales auprès des multiplicateurs, sont calculés sur la base de la catégorie R2 brute, laquelle est déterminée par rapport aux prix du blé commun majoré d'une prime de multiplication de 15%. Les prix d'achat des semences de blés et d'orge par catégorie nette agréée sont fixés annuellement par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.