Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 363-10 modifiant l'arrêté conjoint n° 354-69 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le taux de la subvention pour l'achat de plants pour la création de vergers homogènes d'olivier.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 2960 bis du 29 juillet 1969, p. 810.
Source language
French
Legislation Amendment
No