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Décret nº 2-69-315 réglementant les encouragements de l'Etat à la création de vergers.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret réglemente les encouragements de l'Etat pour la création de plantations fruitières, accordés aux propiétaires fonciers et aux groupements de propriétaires. Cette aide est accordée dans les conditions fixées dans une convention conclue entre les agriculteurs intéressés et l'Etat, sous forme de subvention et de prêt par arbre planté, réussi et bien entretenu, pendant 5 campagnes agricoles. Ces dispositions sont aussi applicables aux plantations effectuées en terrains en bour.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor12100.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 2960 bis du 29 juillet 1969, p. 810.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles.
Implemented by
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 363-10 modifiant l'arrêté conjoint n° 354-69 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1457-09 du 3 juillet 2009 accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations d'agrumes.