Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n° 281-16 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016) fixant les prescriptions et modalités d'indication des informations nutritionnelles dans l’étiquetage des produits alimentaires préemballés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les prescriptions et modalités d'indication des informations nutritionnelles dans l’étiquetage des produits alimentaires préemballés, en application du décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d'étiquetage des produits alimentaires.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No