Décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d'étiquetage des produits alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret comprend 34 articles repartis en 4 chapitres, notamment les dispositions générales (Chap.I); les prescriptions et exigences générales d'étiquetage (Chap.II); les dispositions relatives aux informations obligatoires sur les produits(Chap.III); et les dispositions transitoires et finales (Chap. IV).
Ce décret détermine les prescriptions et exigences générales d'étiquetage des produits primaires et des produits alimentaires permettant de garantir l'information due au consommateur sur lesdits produits.
II fixe les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l'étiquetage desdits produits y compris l'étiquetage nutritionnel ainsi que les conditions et les modalités de leur apposition.
Ce décret détermine les prescriptions et exigences générales d'étiquetage des produits primaires et des produits alimentaires permettant de garantir l'information due au consommateur sur lesdits produits.
II fixe les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l'étiquetage desdits produits y compris l'étiquetage nutritionnel ainsi que les conditions et les modalités de leur apposition.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6152-5 rejeb 1434 (16-5-2013), p. 1936-1946.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by