Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du Ministre de l'intérieur et du Ministre des finances nº 1305-83 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles.

Cet arrêté fixe les modalités de l'aide,technique et financière, de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles. Les études relatives aux travaux d'aménagement peuvents être effectuées gratuitement par l'Office régional mise en valeur agricole intéressé ou par les services compétants rélevant du Ministère. Ces derniers peuvent, en outre, realiser tout ou partie des travaux d'aménagement ou prêter leur concours en vue de la passation des marchés des travaux et pour la vérification de ces travaux. L'arrêté fixe aussi le taux de la subvention par rapport au coût des différents travaux.