Arrêté conjoint du Ministre d'Etat à l'intérieur, du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du Ministre des finances et des investissements extérieurs nº 1936-96 modifiant l'arrêté conjoint nº 1305-83 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté conjoint nº 1305-83 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles, fixant la liste des travaux d'aménagement qui peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat ainsi que les taux de subventions correspondants.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4432, 21 novembre 1996, p. 771.
Source language
French
Legislation Amendment
No