Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture et du développement rural et du Ministre des finances et de la privatisation nº 2110-03 fixant les taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre de la campagne agricole 2003-2004.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre de la campagne agricole 2003-2004.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5178, 15 janvier 2004, p. 122.
Source language
French
Legislation Amendment
No