This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 2-98-365 instituant une prime à certains investissements agricoles.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret institue une prime qui sera accordée aux investissements agricoles réalisés dans les domaines suivants: l'installation de nouvelles plantation d'agrumes, d'olivier et de palmier dattier; l'acquisition de matériel agricole et d'élevage, de matériel d'irrigation pour l'économie d'eau; la réalisation de travaux de nivellement par laser; la construction et l'équipement d'unités de conservation par le froid, de stockage de produits agricoles, de conditionnement de fruits et légumes, de trituration des olives.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor18896.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4658, 21 janvier 1999, p. 81.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles.
Implemented by
Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'économie et des finances nº 684-99 du 29 avril 1999 pris pour l'application du décret nº 2-98-365 instituant une prime à certains investissements agricoles.
Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture et du développement rural et du Ministre des finances et de la privatisation nº 2110-03 fixant les taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre de la campagne agricole 2003-2004.