Arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 2565-05 du 14 novembre 2005 relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionnement en eau industrielle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionnement en eau industrielle.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5392, 2 Février 2006.
Source language
French
Legislation Amendment
No