Décret nº 2-97-414 relatif aux modalités de fixation et de recouvrement de la redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique.

Ce décret porte modalités de fixation et de recouvrement de la redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique, prévue par l'article 37 de la loi sur l'eau. Le taux de la redevance est fixé par arrêté et il est affecté d'un coefficient de régulation fixé par l'arrêté en tenant compte de l'usage et de l'origine de l'eau superficielle ou souterraine. Les redevances de prélèvements d'eau sont recouvrées par l'agence du bassin hydraulique au moyen d'ordre de recettes établis par le directeur de l'agence.