Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargée de l'environnement n° 1796-16 du 14 ramadan 1437 ( 20 juin 2016) pris pour l'application de l'article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de !'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

Le présent arrêté conjoint fixe les caractéristiques techniques des sacs en matières plastiques, des sacs en matières plastiques pour la collecte des déchets ménagers et des sacs en matières plastiques pour la collecte des autres déchets, prévus aux paragraphes 2, 7 et 8 de l’article premier de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques, en application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.