Décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

Le présent décret porte application des dispositions des articles 14, 5, 6, 7, et 14 de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015).
En application des dispositions de l'article 14 de la loi précitée n° 77-15, les caractéristiques techniques des sacs en matières plastiques visées à l’article premier de ladite loi, sont fixées par: arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’agriculture, de l’industrie et de l’environnement pour les sacs en matières plastiques visés aux paragraphes 3 à 6 de l’article premier de la loi précitée n° 77-15 ; arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, des finances, de l’industrie et de l’environnement pour les sacs en matières plastiques visés aux paragraphes 2, 7 et 8 de l’article premier de la loi précitée n° 77-15.