Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1608-06 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet des industries du sucre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les valeurs limites spécifiques de rejet visées à l'article 12 du décret n° 2-04-553 relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines, applicables aux déversements des industries du sucre, sont fixées au tableau à l'article 1er du présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel n° 5448, 17 août 2006.
Source language
French
Legislation Amendment
No