Décret n° 2-04-553 relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines.

Le présent décret établit la procédure nécessaire pour obtenir l'autorisation de déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect dans une eau superficielle ou une nappe souterraine, et définit les valeurs limites des rejets ainsi que les modalités pour les fixer. Il prévoit, en outre, que les taux des redevances visées à l'alinéa 3 de l'article 52 de la loi n° 10-95 applicables aux déversements des eaux usées domestiques et aux déversements des eaux usées industrielles soient fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, des finances, de l'eau, de l'industrie, de l'artisanat et des mines.