Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 1447-08 du 27 janvier 2009 fixant les valeurs limites spécifiques de rejet des industries de ciment.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les valeurs limites spécifiques de rejet visées à l'article 12 du décret n° 2-04-553 relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines, applicables aux déversements des industries du sucre, sont fixées au tableau à l'article 1er du présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel n° 5726, 16 avril 2009, p. 647 et 648.
Source language
French
Legislation Amendment
No