Arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n°782-21 du 8 joumada I 1443 (13 décembre 2021) fixant les prescriptions particulières des déchets de polychlorobiphényles (PCB) relatives à leur collecte, à leur transport, à leur stockage et à leur traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les conditions à respecter et cela pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement en vue de l’élimination ou de la valorisation des prescriptions particulières des déchets de polychlorobiphényles (PCB). Cet arrêté introduit une annexe qui représente un bordereau de suivi des déchets de polychlorobiphényles (PCB).
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bulletin Officeil n°7058 du 20 janvier 2022, page 59.
Source language
French
Legislation Amendment
No