Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3110-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant protection de variétés par certificat d’obtention végétale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les variétés qui bénéficient de la protection des obtentions végétales ainsi que leurs durées. Cet arrêté indique la liste les variétés dans une nouvelle annexe.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bulletin Officiel n°7048 du 12 décembre 2021, page 2575.
Source language
French
Legislation Amendment
No