Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 708-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle du registre des contrevenants et les conditions et modalités de sa tenue.

Le présent arrêté fixe le modèle du registre des contrevenants et les conditions et modalités de sa tenue. En effet, le registre des contrevenants est établi selon le modèle fixé à l’annexe au présent arrêté conformément à l’article 6 du décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux. Ce registre est tenu et mis à jour par la Direction de l’irrigation et de l'aménagement de l'espace agricole qui, conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n° 113-13 susmentionné, en délivre copie à la personne habilitée à transiger avant la fixation du montant de l'amende forfaitaire de composition.