Décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux.

Aux termes du présent décret, le département de l’agriculture est l’administration compétente en matière de la mise en œuvre de la règlementation relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux, en application des dispositions des articles 32, 33, 35 et 36 de la loi n° 13-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux. Par ailleurs, il détermine le modèle de la carte professionnelle dont les agents habilités du département de l’agriculture doivent être porteur, ainsi que les modalités de sa délivrance et de son utilisation sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, en application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.
Ce texte fixe également le modèle du procès-verbal de constatation des infractions dressé par ces agents. La requête prévue à l'article 36 de la loi n° 113-13 précitée est déposée contre récépissé par le contrevenant auprès, selon le cas, de la direction régionale de l'agriculture ou de la direction provinciale de l’agriculture dans le ressort de laquelle l'infraction a été commise, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction. Le registre des contrevenants prévu à l’article 39 de la loi n°113-13 précitée, est établi y compris sous forme électronique, par le département de l’agriculture. Le modèle du registre des contrevenants ainsi que les conditions et les modalités de sa tenue sont fixes par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.