Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1597-20 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) relatif à la reconnaissance des laboratoires pour la réalisation des analyses d’autocontrôle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 42 du décret n°2-10-473, le présent arrêté fixe les modalités de reconnaissance des laboratoires internes à l’entreprise ou avec lesquels elle dispose d’un contrat pour la réalisation des analyses prévues par les systèmes d’autocontrôle mis en place par les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel Nº 6996 – 6 kaada 1442 (17 juin 2021)
Source language
French
Legislation Amendment
No