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Décret n° 2-10-473 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe les mesures premettant de préserver la qualité et de garantir la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux. Il fixe les formes et modalités de délivrance et de retraita des autorisations et agréments, les conditions d'hygiène et de salubrité applicable aux établissements, au personnel, aux produits et aux moyens de transport, les modalités d'application des programmes d'autocontrôle et des guides des bonnes pratiques sanitaire, ainsi que celles relatives à la traçabilité et à l'information obbligatoire donnée par les exploitant des entreprises.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor106652.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5984, 6 octobre 2011, p. 2193 à 2206.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Implemented by
Décret n° 2-22-136 du 16 chaoual 1443 (17 mai 2022) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du couscous et des pâtes alimentaires commercialisés.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2778-21 du 19 rabii I 1443 (26 octobre 2021) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur des produits maraicher.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2775-21 du 18 rabii I 1443 (25 octobre 2021) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur des fruits frais.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1597-20 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) relatif à la reconnaissance des laboratoires pour la réalisation des analyses d’autocontrôle.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3022-20 du 21 rabii II 1442 (7 décembre 2020) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur de la charcuterie.
Décret n° 2-17-433 duS safar 1439 (25 octobre 2017) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des dattes et pâtes de dattes commercialisées.
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n°1643-16 du 23 chaabane 1437 (30 mai 2016) fixant les limites maximales autorisées des contaminants dans les produits primaires et les produits alimentaires.
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 318-15 du 5 février 2015 portant approbation du guide de bonne pratique sanitaire de la minoterie industrielle.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1129-13du 21 joumada 11434 (2 avril 2013) relatif au registre d'entretien et de gestion des produits primaires d'origine végétale.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime N° 244-13 du 4 rabii 1 1434 (16 janvier 2013) relatif à l’autorisation et l'agrément sur le plan sanitaire des établissements et entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire autres que la vente au détail et la restauration collective.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime N° 4260-12 du 17 safar 1434 (31 décembre 2012) relatif aux substances interdites à administrer aux animaux d'élevage.