Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2138-21 du 23 hija 1442 (3 août 2021) modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 82-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif à la certification des produits bénéficiant d’un signe distinctif d’origine et de qualité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie l’adresse du destinataire administratif où déposer la demande d'agrément des personnes morales de droit public et des organismes de certification et de contrôle qui est indiqué à l’article 1 de l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 82-09 par la direction de développement des filières de production et abroge l’article 7.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel n°7032 du 21 octobre 2021, page 2056.
Source language
French
Legislation Amendment
No