This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 82-09 du 5 janvier 2009 relatif à la certification des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d’agrément des organismes de certification et de contrôle des signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor92537.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5722, 4 avril 2009, p. 563 et 564.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2138-21 du 23 hija 1442 (3 août 2021) modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 82-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif à la certification des produits bénéficiant d’un signe distinctif d’origine et de qualité.
Implements
Décret n° 2-08-403 pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutique.