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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 693-21 du 2 chaabane 1442 (16 mars 2021) fixant le modèle du procès-verbal d’infraction prévu à l’article 32 de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté introduit un modèle de procès-verbal d’infraction prévu à l’article 17 du décret n° 2-17-455 contre la pêche illicite et non déclarée et non réglementée.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor206332.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.ma
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel n°7014 du 19 août 2021, page 1246.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.