Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 714-22 du 28 rejeb 1443 (2 mars 2022), modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n° 1855-01 du 6 moharrem 1423 (21 mars 2002) fixant les limites, conditions et modalités de demande et d’octroi de la compensation pour mise en défens du domaine forestier à exploiter ou à régénérer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie les limites, les conditions et les modalités de la demande et de l’octroi pour la compensation pour mise en défense du domaine forestier à exploiter ou à régénérer et qui sont indiquées dans l’arrêté n° 1855-01. Le tableau annexé au présent arrêté est prévu à l’article 3 dudit arrêté n° 1855-01 et complété.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bulletin Officiel n°7080 du 7 avril 2022, page 564.
Source language
French
Legislation Amendment
No