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Arrêté du Ministre delégué auprès du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole nº 1855-01 fixant les limites, conditions et modalités de demandes et d'octroí de la compensation pour mise en défens du domaine forestier à exploiter ou à régénérer.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté fixe les limites, conditions et modalités de demandes et d'octroí de la compensation pour mise en défens du domaine forestier à exploiter ou à régénérer, qui est accordées aux usagers du domaine forestier organisés en coopératives ou en associations.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor39879.pdf
Date of text
Notes
La compensation pour mise en défens du domaine forestier à exploiter ou à régénérer est prévue au paragraphe 6 de l'article 3 du décret nº 2-85-892 dont le texte n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5000, 2 mai 2002, p. 456 et 457.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 714-22 du 28 rejeb 1443 (2 mars 2022), modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n° 1855-01 du 6 moharrem 1423 (21 mars 2002) fixant les limites, conditions et modalités de demande et d’octroi de la compensation pour mise en défens du domaine forestier à exploiter ou à régénérer.