Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2056-21 du 18 joumada II 1443 (23 décembre 2021) modifiant et complétant l’arrêté n° 31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995) fixant les conditions de délivrance des autorisations d’affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone Sud.

Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté n° 31-95 du 16 du 18 janvier 1995 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone Sud. La délivrance des autorisations d'affrètement de navires étrangers pour la pêche de certaines espèces pélagiques dans la zone au sud au parallèle 31°N °50'N, et notamment l’autorisation est établie conformément au modèle figurant à l’annexe du présent arrêté. Aussi, les captures autorisées ne dépassent pas 5%, les conditions en matière de personnel et d'engins de pêche, les dispositions du plan d’aménagement et de gestion.