Arrêté du Ministre des pêches maritimes et de la marine marchande nº 31-95 fixant les conditions de délivrance des autorisations d'affrètement de navires étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone sud.

Cet arrêté fixe les conditions de délivrance des autorisations d'affrètement de navires étrangers pour la pêche de certaines espèces pélagiques dans la zone comprise entre les parallèles 26°07'N et 20°50'N située au-delà de 15 milles des côtes, et notamment les conditions requises pour la demande, les autorités délivrant l'autorisation, sa durée maximale (4 ans), son transfert, les conditions requises en matière de personnel et d'engins de pêche, l'ensemble des données à transmettre, les modalités de transbordement.