Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 885-24 du 24 ramadan 1445 (4 avril 2024) fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret N. 2-20-147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour l’application de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.

L'Arrêté N. 885-24 fixe les modalités d’application de certaines dispositions du décret N. 2-20-147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour l’application de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.
L'Arrêté se compose de cinq chapitres, treize articles et une annexe. Le premier chapitre traite des dispositions relatives aux autorisations préalables de construction, d’achat à l’étranger, de remplacement ou de refonte des navires de pêche. Le deuxième chapitre fixe les modalités de transfert d’autorisation préalable de construction, d’achat à l’étranger, de remplacement ou de refonte des navires de pêche. Le troisième chapitre énonce les dispositions relatives aux autorisations préalables de vente partielle ou totale des navires de pêche. Le quatrième chapitre décrit les documents nécessaires pour les déclarations de construction, de mise en chantier ou de refonte d’un navire de pêche.