Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 129-06 du 16 février 2006 portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté bénéficient de la protection des obtentions végétales.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5410, 6 avril 2006.
Source language
French
Legislation Amendment
No