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Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1271-07 du 4 juillet 2007 relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des coquillages dans la baie de Dakhla.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La pêche et le ramassage de toutes espèces de coquillages sont interdits dans la baie de Dakhla telle que située au nord de la latitude 23°35' Nord (la pointe de la Sarga) du 1er août au 30 novembre 2007.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor74288.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5548, 2 août 2007.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.
Repeals
Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1001-06 du 24 mai 2006 relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des coquillages dans la baie de Dakhla.