Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1714-11 du 13 juin 2011 portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté bénéficient de la protection des obtentions végétales.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5974, 1er septembre 2011, p. 1989 et 1990.
Source language
French
Legislation Amendment
No