Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes nº 2712-97 complétant l'arrêté nº 738-96 portant prohibition d'entrée sur le territoire national d'animaux vivants de l'espèce bovine, de denrées animales, de produits d'origine animale et de produits de multiplication animale, issus de bovins originaires ou provenant de certains pays.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté compléte l'article 2 bis de l'arrêté portant prohibition d'entrée sur le territoire national à partir du Royaume-Uni, des animaux de l'espèce bovine, de leurs spermes et de leurs embryons, des viandes et abats de l'espèce bovine, des produits issus d'animaux de l'espèce bovine, susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale et destinés à l'industrie de sous-produits animaux, ou provenant de cette industrie et destinés à usage médical, cosmétique ou pharmaceutique et les farines de viandes et d'os provenant de mammifères. Il inclut parmi les produits exceptés de la prohibition d'entrée: les aliments destinés aux carnivores domestiques provenant de bovins admis pour la consommation humaine; les présures issues de jeunes bovins sous régime lacté, destinés à l'industrie fromagère.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4540, 4 décembre 1997, p. 1028 et 1029.
Source language
French
Legislation Amendment
No