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Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 955-06 du 15 mai 2006 réglementant la pêche et le ramassage des algues marines agarophytes de la catégorie "A" dans certaines zones maritimes de la méditerranée.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la lagune de Nador (Sebkha bou Areg) située sur le parallèle 35°10' N, entre les méridiens 02°55' W et 02°45' W. Dans cette zone, la pêche et le ramassage des algues marines agarophytes de la catégorie "A" visée à l'article premier du décret n° 2-01-2726 du 4 juin 2002, doit être effectuée soit à pied, soit au moyen d'un navire.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5436, 6 Juillet 2006.
Source language

French

Legislation Amendment
No