Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°4045-14 du 12 novembre 2014 portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté dresse la liste des variétés végétales devant bénéficier de la protection des obtentions végétales, conformément, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2-01-2324 du 12 mars 2002 pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisé n° 9-94, la durée de la protection des obtentions végétales mentionnée dans le tableau indiqué à l’article premier du présent arrêté débute à compter de la date de délivrance du certificat d'obtention végétale correspondant.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisé n° 9-94, la durée de la protection des obtentions végétales mentionnée dans le tableau indiqué à l’article premier du présent arrêté débute à compter de la date de délivrance du certificat d'obtention végétale correspondant.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No