Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 81-09 portant approbation du règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité prévue à l'article 17 de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56, est instituée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Le présent arrêté porte approbation du règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5722, 2 avril 2009.
Source language
French
Legislation Amendment
No