This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n° 2-08-404 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité prévue à l'article 17 de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56, est instituée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Le présent décret fixe la composition et lemode de fonctionnement de la commission.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor87989.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5696, 1er janvier 2009, p. 394 à 399.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Dahir n° 1-08-56 du 17 23 mai 2008 portant promulgation de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
Implemented by
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 81-09 portant approbation du règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 81-09 du 5 janvier 2009 portant approbation du règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.