Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 81-09 du 5 janvier 2009 portant approbation du règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Est approuvé le règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5722, 2 avril 2009, p. 562 et 563.
Source language
French
Legislation Amendment
No